J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16140

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Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances

NOR : ECOT9994762A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2-2 et R. 530-12,
Arrête :



Art. 1er. - Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES
« Chapitre unique
« Art. A. 530-1. - Sont habilitées à tenir et à mettre à jour en permanence la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances prévue à l'article L. 530-2-2 les organisations professionnelles dont les noms suivent :
« 1o La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
« 2o Le Syndicat français des assureurs-conseils ;
« 3o La Fédération française des sociétés d'assurances. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre